| Les 2 décrets de la PCH Enfant sont parus au J.O. le 11 mai 2008 :
Décret n° 2008-451 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation Afficher le texte ici
Décret n° 2008-450 du 7 mai 2008 relatif à l'accès des enfants à la prestation de compensation Afficher le texte ici
Date de création : 16/05/2008
Dernière modification : 16/05/2008
Catégorie : PCH Enfant
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